J.O. 88 du 15 avril 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des centres sociaux et socioculturels

NOR : SOCT0510591V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.

Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Texte dont l'extension est envisagée :

Protocole d'accord du 14 janvier 2005.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne, à Créteil.

Objet :

Création d'une annexe VI : dispositions dérogatoires relatives à l'intégration des établissements relevant de l'article R. 2324-16 et suivants du code de la santé publique.

Champ d'application :

L'annexe concerne l'ensemble des salariés ainsi que les établissements dont l'activité principale relève de l'article R. 2324-16 et suivants du code de la santé publique, notamment les collectifs enfants/parents/professionnels et les établissements d'accueil de jeunes enfants fondés sur la responsabilité et la participation des usagers.

L'annexe ne s'applique pas :

- aux salariés dont les associations sont membres de l'Association familles rurales ;

- aux salariés dont les associations ont aussi l'agrément « centre social » ;

- aux salariés couverts par toute autre convention collective nationale étendue ;

- aux salariés dont les associations sont déjà adhérentes au SNAECSO à la date de signature de la présente annexe.

Signataires :

Syndicat national d'associations employeurs de personnels du service des centres sociaux et socioculturels (SNAECSO) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.